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Quels sont les critères de discrimination à l'embauche ?

Mis à jour : 2 juil. 2020




Toute discrimination directe ou indirecte est strictement interdite lors de l'étude du profil d'un candidat et également une fois l'employé en poste.


Le gouvernement Québécois spécifie 13 critères de discrimination à l'embauche prévue par la charte des droits et libertés de la personne.


Dans cet article nous les décryptons pour vous.


1) L'âge


Vous ne pouvez pas évaluer les aptitudes d'un candidat en fonction de son âge. Qu'il soit jeune, vieux ou d'âge moyen, chacun doit avoir les mêmes chances d'obtenir l'emploi.


2) L'état civil


Il s'agit du fait d'être marié, célibataire ou divorcé. Il est également inclut la situation du conjoint de ce dernier.


De plus, au fédéral, ceci s'étend sur le fait d'avoir d'être parent, des enfants ou des parents à sa charge. Cela constitue le principe de non discrimination "selon la situation de famille".


3) La langue


Il est interdit de traiter différemment un candidat ou un employé en raison de la langue parlée ou de l'accent.


Noter que le statut du français comme langue officielle au Québec n’est pas discriminatoire.


4) La religion


Nul ne peut tenir compte des choix de pratiques religieuses ou bien poser des questions afin de déterminer la religion d'un candidat et d'un employé.


5) La condition sociale


Les origines sociales d'une personne ne concerne ne peuvent constituer un motif de discrimination.


6) La grossesse


Il s'agit de la non disponibilité d'occuper un poste découlant de la grossesse.


7) L'orientation sexuelle


Les préférences sexuelles (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité) ne peuvent constituer un motif de discrimination.


8) Le sexe


Le fait d'être un homme ou une femme ne doit pas être un critère de sélection pour un employé ou futur employé.


9) Les convictions politiques


Les choix politiques d'un individus restent une liberté et ne doivent pas interférer dans l'évaluation d'un candidat ou d'un employé.


10) Le handicap


Il existe plusieurs dispositions à ce sujet. Nous vous invitons à vérifier toute l'information auprès du gouvernement.


L’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur cesse là où les obligations  fondamentales rattachées à la relation du travail ne peuvent plus être respectées par  l’employé dans un avenir prévisible avec preuve médicale.


11) La race ou la couleur


Aucune discrimination à l'égard des minorités ethniques visibles ou non.


12) L'origine ethnique ou nationale


La discrimination basée sur l’origine ethnique ou nationale est souvent liée à la discrimination basée sur la race et la couleur.


13) L'identité ou l'expression de son genre.


Il s'agit par exemple des personnes transsexuels, androgynes etc.

Extraits de loi :


Art. 10 de la charte  ‐‐ Droit de ne pas subir de discrimination et énumération des  motifs de discrimination  

10. «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des  droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la  race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la  mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine  ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour palier à ce handicap.   Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de  détruire ou de compromettre ce droit.»


Art. 16 de la charte – interdit toute discrimination dans le contexte de l’emploi  

16.  «Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée  de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le  déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une  personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi.» 


Art. 18 de la charte ‐‐ Embauche – processus de sélection  18. «Un bureau de placement ne peut exercer de discrimination dans la réception, la  classification ou le traitement d’une demande d’emploi ou dans un acte visant à  soumettre une demande à un employeur éventuel.»


Art. 18.1 de la charte – Embauche – processus de sélection   18.1 «Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue  relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés  dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou  à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.» 


Art.  20 de la charte  ‐‐ exceptions applicables dans tout le parcours de l’emploi  –  obligation d’accommodement raisonnable  20. «Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités  requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique,  religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée  exclusivement au bien‐être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.»

Sources :


Merci pour votre lecture. Nous espérons que cet article vous aura été utile.

A bientôt pour de prochaines astuces !


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